Vous êtes porteur de projet ou vous organisez une manifestation?
Votre projet, péren ou éphémère, peut avoir des incidences sur l'état de conservation du site Natura 2000.
Il peut être soumis à une évaluation d'incidences.
Qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?
Son objectif est de prévenir d'éventuels dommages, de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire présents sur le site Natura 2000. S’il y a des effets significatifs, il s'agit de modifier les projets de manière à les éviter, les réduire, et en dernier recours les compenser.
Tout projet, manifestation sportive ou culturelle projetés sont susceptibles d'avoir des incidences sur la biodiversité dès lors qu'ils ont lieu dans le périmètre Natura 2000 ou en dehors, qu'ils soient temporaires ou permanents. L'évaluation des incidences correspond à l'étude des effets significatifs potentiels de ces projets.
C'est au porteur de projet de s'assurer que son projet nécessite ou non de réaliser une évaluation des incidences et à qui il incombe de rédiger ledossier le cas échéant.
Quel est le cadre de cette réglementation ?
La Directive 92/43 "Habitats, Faune, Flore" a fixé dans son article 6, alinéas 3 et 4, les principes de l'évaluation des incidences de tout plan, projet ou manifestation sur les sites Natura 2000.
Elle a été transposée en droit français pour ce qui concerne les incidences par l'article 13 de la loi du 1er août 2008 et ses deux décrets d'application.
Elle est également inscrite à l'article L414-4 du Code de l'Environnement.
L'évaluation des incidences Natura 2000 se base sur 3 listes issues des articles R414-19, R414-20 et R414-27 du Code de l'Environnement qui présentent les activités soumises à évaluation.
Mon projet ou ma manifestation sont-ils concernés?
Les projets concernés par les évaluations d'incidences Natura2000 figurent dans plusieurs listes :
une liste nationale des activités déjà encadrées par régime d’autorisation, de déclaration ou d’approbation administrative selon l'article R414-19 du Code de l'Environnement (décret du 9 avril 2010)
une liste nationale des activités déjà encadrées par régime d’autorisation, de déclaration ou d’approbation administrative selon l'article R414-27 du Code de l'Environnement (décret du 16 aout 2011)
complétée par une liste locale de projets qui relevaient déjà d’un régime d’autorisation, de déclaration ou d’approbation administrative selon l'article R414-20 du Code de l'Environnement
une seconde liste locale, de projets qui ne relevaient jusque-là d’aucun régime juridique mais qui peuvent porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000
Télécharger l'ensemble des listes
L’évaluation des incidences est une étude proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet. Elle permet d’évaluer les impacts sur les habitats naturels et espèces du site Natura 2000 et permettre de les éviter/réduire/compenser.
En l’absence de solutions alternatives, seules des raisons impératives d'intérêt public majeur peuvent permettre d’autoriser un projet affectant un site Natura 2000. Des mesures compensatoires devront alors être prises.
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de la structure animatrice Natura 2000 ou des services de la DDTM du Var.
Ci-dessous, le schéma type de fonctionnement d'une évaluation des incidences Natura 2000 :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le livret d’études d’incidences Natura 2000
