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Les outils Natura 2000

Pour mettre en œuvre le document d’objectifs, plusieurs outils sont à la disposition des propriétaires, collectivités, associations, entreprises, ou agriculteurs...

 

Le contrat Natura2000

  • Il est établi entre l'Etat et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans le site Natura2000.

  • Il permet de financer des actions, des travaux... en faveur des espèces et des habitats menacés, sur des parcelles non agricoles, conformément aux objectifs du DOCOB. Le cout de ces investissement est évalué (devis) au montage du contrat, et il est entièrement pris en charge par le ministère en charge de l'Environnement (paiement annuel sur facture) et l'Europe.

  • Les engagements sont pris sur une durée de 5 ans.

  • Si vous êtes un propriétaire privé, le contrat vous donne également droit à l'exonération de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.

 

Les mesures agro-environnementales territoriales (MAET)

  • Les MAET permettent de financer des actions, des travaux... en faveur des espèces menacées, sur des parcelles agricoles. Le coût de ces investissements est évalué au montage du contrat, et pris en charge par le ministère en charge de l'Agriculture et l'Europe.

  • Les engagements sont à pris pour une durée de 5 ans.

  • Si vous êtes un propriétaire privé, le contrat MAET en site Natura 2000 vaut "contrat Natura 2000" et vous donne droit à l'exonération de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.

 

La charte Natura 2000

  • Elle contient des engagements de gestion courante et durable des milieux ainsi que des pratiques sportives ou de loisirs respectueux des habitats naturels et des espèces.

  • Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site. L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ou de 10 ans.

  • L’adhésion à la charte Natura 2000 des sites « Forêt de Palayson, Bois du Rouet » et « Colle du Rouet » n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

  • L’adhésion à la charte Natura 2000 des sites n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 des sites n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.